JORF n°208 du 7 septembre 1997

Art. 2. - France Télécom proposera à la Compagnie générale de vidéocommunication une prestation permettant à cette dernière de fournir le service en ligne qu'elle propose d'offrir sur les réseaux câblés concernés par la saisine, la Compagnie générale de vidéocommunication étant propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.


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Version 1

Art. 2. - France Télécom proposera à la Compagnie générale de vidéocommunication une prestation permettant à cette dernière de fournir le service en ligne qu'elle propose d'offrir sur les réseaux câblés concernés par la saisine, la Compagnie générale de vidéocommunication étant propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.