Art. 4. - A défaut d'accord avant le 30 septembre 1997 entre les parties sur les modalités de détermination d'un versement annuel à France Télécom pour la mise à niveau du réseau câblé, Paris TV Câble remboursera à France Télécom les frais de mise à niveau du réseau câblé par un paiement unique,
versé à l'achèvement de cette mise à niveau, égal au montant des frais encourus par France Télécom, majoré de 10 %.