JORF n°180 du 5 août 1997

Art. 3. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.