Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui déterminent l'autorité compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale.
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JORF n°294 du 19 décembre 1997
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Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui déterminent l'autorité compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale.