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Décision n°97-167 du 7 mai 1997
portant extension à la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche ;
Vu la demande adressée par la SARL Radio Manche le 16 avril 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E V I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 07/06/97 Page 9178
......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
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