Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges