JORF n°26 du 31 janvier 1997

Décision n°96-882 du 20 décembre 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 autorisant l'association Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge ;

Vu la demande adressée par l'association Fréquence locale le 14 octobre 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 est modifié comme suit :
<< L'association Fréquence locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 susvisée l'annexe suivante :

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/97 Page 1692
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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