JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 95-187 du 16 mai 1995 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans. >>


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 95-187 du 16 mai 1995 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans. >>