Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 93-437 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'info ;

Vu la décision no 93-810 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-437 du 22 juin 1993 susvisée ;

Vu la décision no 95-903 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 93-437 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM ;

Vu la demande adressée le 10 octobre 1995 par S.A.R.L. Telmedia-Com ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES