Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 26 et 45 ;

Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 6 juin 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 1er octobre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges