Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O.D.S. Radio ; Vu la demande adressée le 29 janvier 1996 par la S.A.R.L. Société Ondes Dauphiné Savoie ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES