JORF n°195 du 22 août 1996

Décision n°96-566 du 23 juillet 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 94-222 du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 96-86 du 20 février 1996 modifiant la décision no 94-222 du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser de M'Tsapéré ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 94-222 du 26 avril 1994 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : 14 B, rue Voltaire, 97600 M'Tsapéré.
<< Altitude du site : 38 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 50 mètres (*).
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges