Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision 96-470
Résumé Cette décision indique qu'elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication officielle Décision administrative Journal officiel
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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