Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 7 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Santé ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 4 mars, 8 juin et 18 juillet 1994 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 octobre 1994 mettant en demeure l'association Radio Libre Fourmies d'émettre ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 23 novembre 1994 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 décembre 1994 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée ;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 31 mai, 5 octobre, 2 novembre, 12 décembre 1995 et 6 février 1996 ;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et le représentant de l'association ;

Considérant que, en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,

l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;

Considérant que l'association Radio Libre Fourmies a été autorisée par la décision du 14 décembre 1993 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Radio Santé ; que, malgré la mise en demeure du 11 octobre 1994,

l'association n'émet pas ;

Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Fourmies ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES