JORF n°52 du 1 mars 1996

Décision n°96-33 du 30 janvier 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'agent dont le nom figure à l'annexe à la présente décision est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997.
L'annexe fixe pour cet agent la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

HABILITATION NATIONALE

Tribunal de grande instance de Paris

Martin (Jean-Marie), technicien.

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L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION EST HABILITE PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.

L'HABILITATION SUSMENTIONNEE EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1977.L'ANNEXE FIXE POUR CET AGENT LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.

Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES