Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
1 version
JORF n°46 du 23 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
1 version
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.