JORF n°96 du 23 avril 1996

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 est remplacé par la disposition suivante :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 est remplacé par la disposition suivante :

<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>