1 version
JORF n°141 du 18 juin 1995
Décision n°95-P-177 du 15 juin 1995
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 95-P-176 du 15 juin 1995 portant délégation de signature, Décide:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ROGER GICQUEL,DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,DELEGATION EST DONNEE,DANS LES MEMES CONDITIONS,A MME. JOCELYNE MAZEAS,CHEF DU BUREAU DU BUDGET,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS DOCUMENTS COMPTABLES,ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,ORDRES DE PAIEMENT ET TITRES DE PERCEPTION.
Fait à Paris, le 15 juin 1995.
H. BOURGES