JORF n°177 du 1 août 1995

Décision n°95 du 18 juillet 1995

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;

Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Décide:

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Art. 1er. - Mme Françoise Mahe, adjoint administratif principal, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 18 juillet 1995.

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Art. 2. - Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juillet 1995.

H. BOURGES