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JORF n°77 du 31 mars 1995
Décision n°95-83 du 14 mars 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3;
Vu la décision no 89-11 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 89-11 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur la zone de Beaumont-du-Ventoux - Sainte-Marguerite (canal 27 H) sont abrogées.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES