Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 92-790 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-200 du 6 mars 1995 portant modification d'autorisations délivrées à la S.A. Sodera pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES