Art. 1er. - La société T.L.T. est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 100 000 F.
1 version
JORF n°69 du 22 mars 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La société T.L.T. est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 100 000 F.