Art. 5. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
1 version
Art. 5. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
1 version
Art. 5. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.