JORF n°58 du 9 mars 1995

Art. 5. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.


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Art. 5. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.