Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;

Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 10 décembre 1993 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 2 mars 1993 ;

Après avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES