Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 95-221 du 6 juin 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire;

Vu la décision du 6 juin 1995 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région concernée; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 21 mars 1995;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES