JORF n°243 du 18 octobre 1995

Art. 5. - La société s'engage à desservir le territoire de la commune de Prades par liaisons exclusivement filaires.
La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques permettant la desserte filaire des territoires des communes d'Arboussols,
Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes et Vinca,
dans les conditions définies en annexe de la présente autorisation.


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Version 1

Art. 5. - La société s'engage à desservir le territoire de la commune de Prades par liaisons exclusivement filaires.

La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques permettant la desserte filaire des territoires des communes d'Arboussols,

Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes et Vinca,

dans les conditions définies en annexe de la présente autorisation.