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JORF n°225 du 27 septembre 1995
Décision n°95-368 du 18 juillet 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L.
Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 95-238 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L. Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'annexe X à la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Le Single Haut, 46100 Figeac;
<< Altitude du site: 360 mètres;
<< Hauteur de l'antenne: 375 mètres (*).
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
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Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES