Art. 1er. - La loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 n'est pas contraire à la Constitution.
1 version
JORF n°175 du 29 juillet 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 n'est pas contraire à la Constitution.