JORF n°225 du 27 septembre 1995

Décision n°95-364 du 11 juillet 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 92-284 du 14 avril 1992 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-284 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: foyer des jeunes Guy-Bourrieau, chemin Guy-Bourrieau,
85000 La Roche-sur-Yon;
<< Altitude du site: 60 mètres;
<< Hauteur de l'antenne: 100 mètres (*).

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES