JORF n°225 du 27 septembre 1995

Décision n°95-361 du 6 juillet 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 93-275 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Toulouse Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Toulouse;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 93-275 du 27 avril 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse;
<< Altitude du site: 170 mètres;
<< Hauteur de l'antenne: 220 mètres (*).

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES