Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision n°95-340 du 11 juillet 1995
Résumé Décision du 11 juillet 1995, publiée dans le JORF n°216 du 16 septembre 1995.
Mots-clés : Décision JORF 1995
1 version