A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12798 a 12799
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES