JORF n°184 du 9 août 1995

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société S.A.L.T. (Société anonyme lyonnaise de télévision) peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société S.A.L.T. (Société anonyme lyonnaise de télévision) peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.