VII. - Dispositions finales

Article 14

La présente convention est conclue pour la durée de la décision no 87-13 du 27 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne (sixième chaîne).
Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties.