II. - Décrochages locaux réguliers

Article 2

Les zones dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des décrochages locaux réguliers sont désignées à l'annexe I de la présente convention qui indique, pour chacune d'elles, la population desservie, ainsi que la liste des émetteurs à partir desquels s'effectuent les décrochages.