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Décision n°95-274 du 25 juillet 1995

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JORF n°184 du 9 août 1995

VI. - Sanctions

Article 11

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention et les documents annexés. Il rend publique cette mise en demeure.

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VI. - Sanctions

Article 11

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention et les documents annexés. Il rend publique cette mise en demeure.