JORF n°179 du 3 août 1995

Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


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Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.