Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;

Vu la décision no 92-537 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 26 juillet 1993;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 septembre 1993 mettant en demeure d'émettre l'association Radio Forum;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 21 octobre 1993, 7 mars 1994 et 4 mai 1995;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 mars 1994 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et le représentant de l'association accompagné de son avocat;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;

Considérant que l'association Radio Forum a été autorisée par la décision du 26 mai 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Forum T.S.F.; que l'association ne diffuse aucune émission à Bordeaux depuis au moins le 26 juillet 1993;

Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association Radio Forum;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES