Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-766 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Oui FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM;
Vu la demande adressée le 11 janvier 1995 par la S.A. Oui FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-766 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
<< La S.A. Oui FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM. >>
1 version
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-766 du 25 août 1992 susvisée l'annexe suivante:
1 version
<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1892 a 1893
......................................................
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
1 version