JORF n°147 du 25 juin 1995

Décision n°95-219 du 6 juin 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;

Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;

Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 27 avril 1995;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 25/06/95 Page 9595 a 9596
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

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Fait à Paris, le 6 juin 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES