JORF n°216 du 16 septembre 1995

Sur le grief tiré de la composition irrégulière de certains bureaux de

vote de la commune de Petit-Bourg:

Considérant que si le requérant met en cause la composition irrégulière des 4e, 7e et 10e bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg, il ne résulte pas de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin;


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Version 1

Sur le grief tiré de la composition irrégulière de certains bureaux de

vote de la commune de Petit-Bourg:

Considérant que si le requérant met en cause la composition irrégulière des 4e, 7e et 10e bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg, il ne résulte pas de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin;