1 version
JORF n°96 du 23 avril 1995
Décision n°95-127 du 4 avril 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la région Centre, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 décembre 1994 susvisé:
1 version
Catégorie A
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/95 Page 6371 a 6372
......................................................
1 version
Catégorie B
1 version
Catégorie C
1 version
Catégorie D
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES