Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
Philippe Marini et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.