JORF n°84 du 8 avril 1995

Décision n°95-106 du 28 mars 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;

Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 16 mars 1995;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Canal Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 08/04/95 Page 5616
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Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES