1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision n°95-103 du 14 mars 1995
constatant la caducité des autorisations de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-683 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'Association de radiodiffusion charentaise dénommé Coulgens Radio no 1, à La Rochefoucauld;
Vu la décision no 92-867 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'Association de radiodiffusion charentaise dénommé Coulgens Radio, à Chalus;
Considérant que l'Association de radiodiffusion charentaise a été dissoute, comme en atteste la déclaration réalisée à la préfecture de la Charente et publiée au Journal officiel du 8 février 1995;
Considérant qu'il y a lieu de constater la caducité des autorisations délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise;
Après en avoir délibéré,
Décide:
1 version
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES