ANNEXE

Radio France Bretagne Ouest

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1438 a 1439
......................................................

Changement de site d'une fréquence déjà en service.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
- date exacte de mise en service;
- diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
- descriptif technique.
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
- carte de la zone de service établie d'après mesures.