Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;

Vu l'annexe I de la décision no 92-677 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1993 mettant en demeure d'émettre la S.A.R.L. Espace Contact;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 18 décembre 1992;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 mars 1993 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et le représentant de la société accompagné de son avocat;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,

l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;

Considérant que la S.A.R.L. Espace Contact a été autorisée par la décision du 21 juillet 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé << Fréquence Océan >> Programme M 40; que la société ne diffuse aucune émission à Lacanau depuis au moins le 18 décembre 1992;

Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Espace Contact;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 20 janvier 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET