JORF n°268 du 19 novembre 1994

Décision n°94-536 du 11 octobre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu la décision no 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la ligne 6 du tableau de l'annexe

Résumé La ligne 6 du tableau de l'annexe de la décision 91‑1033 est remplacée par un nouveau tableau.
Mots-clés : Décision administrative Modification de tableau Annexe Révision

Art. 1er. - La ligne 6 du tableau de l'annexe à la décision no 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16380 a 16381
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Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
- date exacte de mise en service;
- diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
- descriptif technique.
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
- carte de la zone de service établie d'après mesures.

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Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET