Article 36
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
JORF n°264 du 15 novembre 1994
Historique des versions
Version 1
Article 36
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.