Article 23
La société s'engage à s'acquitter des obligations légales relatives au règlement des droits d'auteurs et des droits voisins. Elle fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document y afférent.
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JORF n°264 du 15 novembre 1994
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Article 23
La société s'engage à s'acquitter des obligations légales relatives au règlement des droits d'auteurs et des droits voisins. Elle fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document y afférent.